CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables au 6 février 2021

Préambule

Laurence OPPERMANN, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Atelier Laurence
Oppermann (ci-après « ATELIER LAURENCE OPPERMANN ») édite un site internet à l’adresse
www.laurenceoppermann.com (ci-après « le Site »).
ATELIER LAURENCE OPPERMANN propose aux utilisateurs du site susvisé d’acquérir ses créations (Bijoux
entièrement fabriqués à la main à l’atelier / Bijoux en métaux précieux – argent 925 et or 18 carats -)
fabriquées en petites séries avec ou sans personnalisation ou de passer commande d’une création
unique et personnalisée.

Le Site est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas
d’opérations de maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») ont
vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne des produits et services du Vendeur sur le Site.

Article 1 – Désignation du Vendeur

1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Vendeur » désigne :
Laurence Oppermann
Entreprise individuelle
SIRET 424 079 838 00050
Nom commercial : Atelier Laurence Oppermann
Siège social : 183, rue Cuvier – 69006 LYON – France
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 39 424079838
Téléphone : 06 61 41 02 05
Adresse mail : laurence@laurenceoppermann.com
1.2 Le Vendeur est l’éditeur du site www.laurenceoppermann.com
Le Directeur de la publication du Site est Mme Laurence OPPERMANN.
Le Site est hébergé par : GANDI SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B. 423 093 459
dont le siège social est situé au 63,65 Boulevard Masséna, 75013 Paris
1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
Laurence Oppermann – SAV – 183, rue Cuvier – 69006 LYON – France
Téléphone : +336 61 41 02 05
Adresse mail : laurence@laurenceoppermann.com
laurence@laurenceoppermann.com www.laurenceoppermann.com
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Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Ainsi qu’il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des
ventes en ligne des produits du Vendeur sur le Site, que ces produits et services soient achetés à l’unité,
par pack ou sur abonnement.
2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits
et services du Vendeur à tout acquéreur (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de
commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres
documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées
sont disponibles sur le Site en langues française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles
sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par
téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le Client dispose en outre de la faculté de les imprimer en cliquant ici : Conditions Générales de
Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case
prévue à cet effet au moment de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées
avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions
Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont
assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
2.4 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut
être remise à sa demande au Client.
2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions
Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
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Article 3 – Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Le Vendeur présente sur le Site les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs
détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs
caractéristiques essentielles.
Le Client est informé que, (i) du fait du caractère unique de chaque pièce qui est réalisée à la main
(ii) des limitations techniques des équipements informatiques, de légères variations de teinte et de
façonnage entre les photographies présentées sur le Site et le(s) produit(s) reçu(s) peuvent apparaître,
ce que le Client reconnait et accepte.
Tous les bijoux sont en métaux précieux – argent 925 et or 18 carats, sauf mention contraire – et portent
les poinçons légaux. La nature et l’authenticité des pierres décrites sont garanties par les fournisseurs
du Vendeur.

Article 4 – Prix

4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour
chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors
frais de livraison et de transport lesquels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés
en supplément du prix des produits.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est exonéré de TVA sous
réserve d’avoir été déclarée comme une exportation auprès de douanes françaises. Des droits de
douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et
relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects
auprès de ses autorités locales.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute
commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
4.3 Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client
l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
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4.4 Reserve de propriété et transfert des risques
Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des
risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 5 –Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 7
des Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Offre

6.1 Domaine de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients résidant en France et dans
le monde entier.
6.2 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée
particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks
disponibles.
6.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la
confirmation de la commande.

Article 7 – Commande

7.1 Etapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les biens sélectionnés, les
quantités et les options souhaitées, le Client est invité à renseigner ses nom, prénom, coordonnées
postale, téléphonique et email pour confirmer son adresse de livraison et de facturation.
Le Client à la possibilité de choisir l’option cadeau et est invité à accepter les présentes Conditions
Générales de Vente, qu’il peut également télécharger, pour poursuivre la commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer la commande, le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger
d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande après avoir reconnu explicitement son obligation
de paiement pour passer à l’étape suivante.
Le Client sélectionne enfin son mode de paiement et est dirigé vers l’écran de paiement du partenaire
de paiement du Vendeur.
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7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à
l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à
l’évolution technique dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du Code de la
consommation.
7.3 Indisponibilité des biens et services commandés
Si les biens et services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe
immédiatement le Client et peut lui proposer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix
équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes
versées.
7.4 Validation de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus
particulièrement, si les quantités commandées par un Client ayant la qualité de consommateur sont
anormalement élevées.
Après que le Client a confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et
de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 – Contrat

8.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
8.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du
contrat.
8.3. Envoi d’un exemplaire PDF au Client
Le Vendeur transmet au Client, au moyen de l’e-mail de confirmation de commande visé à l’article
7.4 des Conditions Générales de Vente, un exemplaire des celles-ci et des annexes, sous format PDF
à l’adresse e-mail que celui-ci a indiqué lors de la commande.
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Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Doit de rétractation légale
9.1.1 Principe du droit de rétractation légal
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze
jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ATELIER LAURENCE OPPERMANN (183, rue
Cuvier – 69006 LYON – France / laurence@laurenceoppermann.com) sa décision de rétractation du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par
la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation
annexé mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.1.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation du Client du présent contrat, le Vendeur remboursera au Client tous les
paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins
coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation
du présent contrat.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
qu’utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen
différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le
Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le
Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou rendre le bien au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Les produits doivent être restitués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…)
permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture
d’achat. Le délai de quatorze jours est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du
délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
– les produits confectionnés selon les spécifications du Client étant précisé que sera considérée comme
confectionné selon les spécifications du Client une création présentée en série sur le Site mise à la
taille du Client à sa demande ;
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– les produits personnalisés à la demande du Client ;
– les boucles d’oreille / percing dont l’emballage a été descellé par le Client après la livraison (et ce
pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé).

Article 10 – Paiement

10.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
10.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue, via un prestataire de paiement en ligne choisi par le Vendeur, la société WOO
COMMERCE, par carte bancaire.
10.3 Sécurisation du paiement
Le prestataire de paiement, est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant
de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Il utilise également le protocole de sécurisation des paiements 3-D Secure 2.0.
Ainsi, si la carte de paiement utilisée par le Client est identifiée 3D Secure 2.0, la page
d’authentification de la banque du Client s’affichera au moment du paiement pour lui permettre de
saisir un code secret et payer en toute sécurité.
10.4 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer
le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.

Article 11 – Livraison des produits

11.1 Délais de réalisation – Délais de livraison
Les biens ne seront expédiés qu’après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées
dans l’article 10 ci-dessous à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Le délai d’expédition sera indiqué au moment de la passation de commande du Client.
Dans la mesure où le Vendeur expédie les produits proposés à la vente partout dans le monde, le
délai de livraison varie selon leur destination.
Pour la France métropolitaine, le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 15
jours suivants la validation de la commande pour les créations en série en stock et dans un délai
maximum de 6 semaines pour les créations sur mesure.
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11.2 Retards de livraison
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de
livraison des produits à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut résoudre le
contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre
support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison
dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, le Vendeur est tenu de rembourser le
Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle
le contrat a été dénoncé.
11.3 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité des biens ou des services à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les
conditions prévues à l’article 7.3 des Conditions Générales de Vente, un bien ou un service équivalent
par sa qualité et son prix.
11.4 Défaut de livraison du produit
Le défaut de livraison du produit entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.

Article 12 – Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.
211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingtquatre
mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Pendant une durée de 24 mois à partir de la délivrance des produits, le Client qui constate un défaut
de conformité, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, étant précisé toutefois
que si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
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compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder selon la
modalité non retenue par le client.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
• Si la solution de remplacement ou réparation demandée, proposée ou convenue ne peut être mise
en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
La mise en oeuvre de la garantie de conformité a lieu sans frais pour le Client.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
12.2 Garantie légale des vices cachés
Dans l’hypothèse où un défaut caché du produit rendrait celui-ci impropre à l’usage auquel on le
destine, ou diminuerait tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus, le Client peut décider de rendre le produit et de se faire
restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article
1644 du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
12.3 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente dont les
coordonnées sont les suivantes :
Atelier Laurence Oppermann – SAV
183, rue Cuvier – 69006 LYON – France
Adresse mail : laurence@laurenceoppermann.com
Les biens couverts par les garanties doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine après
réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Article 13- Responsabilités

13.1 Exonération de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des biens, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au
contrat, soit à la force majeure.
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Il appartient au Client de vérifier si le bien ou le service n’est pas interdit à la vente dans son pays, la
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
Les photographies et illustrations accompagnant les biens et services sur le Site n’ont pas de valeur
contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et
installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa
commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques
indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès
Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet,
notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux
données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une
interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis
par le Client du fait de l’utilisation des biens du Vendeur lorsque la conformité des biens n’est pas en
cause.

Article 14 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera
prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique
et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement
réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour
le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de
ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de
poursuites civiles et pénales.
15.2 L’ensemble des produits présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au
titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément
aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous
réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est
autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle des produits, à d’autres fins que
leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une
violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales.
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Article 16 – Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, le Vendeur réalise un traitement des données
à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement général pour la protection des
données à caractère personnel mis en oeuvre dans les conditions suivantes :
Responsable de traitement : Laurence Oppermann, Entreprise individuelle dont le n° de SIRET est 424
079 838 00050 et dont le siège social est 183, rue Cuvier – 69006 LYON – France
Base légale du traitement : gestion et suivi du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Catégories de données :
Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone,
Données relatives au contrat : détails et montant des produits commandés, historique des
commandes, échanges, retours, rétractation
Données de paiement : numéro de la carte ; date d’expiration ; cryptogramme visuel.
Destinataire des données : service commercial
Finalités : traitement de la commande et envoi des offres commerciales du Vendeur (après
acceptation expresse du Client au moment de valider la commande pour cette dernière finalité)
Durée de conservation : 5 ans après le terme du contrat pour les données relatives à l’identité et le
contrat / les données de carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de l’expiration du délai de
rétractation sauf demande expresse du Client afin de faciliter les transactions ultérieures, le
cryptogramme n’est jamais conservé au-delà de la transaction
Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en
France, dont les cordonnées figurent à l’article 1 des présentes.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose
également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données à caractère personnel
dans ce Contrat, le titulaire des données peut contacter le responsable de traitement :
Par courrier : Laurence Oppermann, 183, rue Cuvier – 69006 LYON – France
Ou par email : laurence@laurenceoppermann.com
Il est toutefois précisé qu’en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de limitation au
traitement des données, le Vendeur ne pourra exécuter son obligation de délivrance.
Le Client peut introduire une réclamation relative au traitement des données le concernant auprès
de l’autorité de contrôle du lieu d’établissement du responsable de traitement ou de l’autorité de
contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside (CNIL pour la France).

Article 17 – Médiation

17.1. Médiateur de la consommation
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à un
médiateur de la consommation, en vue de parvenir à une solution amiable.
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Le médiateur dont relève le Vendeur est celui de MEDICYS peut être saisi directement à l’adresse
suivante : 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS
17.2. Règlement en ligne des litiges de consommation
Le Client a également la faculté de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de
consommation. Celle-ci se trouve à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Article 18 – Droit applicable et langue

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Compétence territoriale

En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant relatif au bon de commande
et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du
domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution
du service.
En cas de litige avec un Client qui a la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux
présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Lyon.
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Annexe 1
Formulaire de rétractation
Ce formulaire est une annexe de nos Conditions Générales de Vente. Il peut nous être envoyé
directement depuis cette page. Vous pouvez également vous rétracter par papier libre envoyé :
– par courrier à Laurence Oppermann, 183, rue Cuvier – 69006 LYON – France
– par e-mail à : laurence@laurenceoppermann.com
Formulaire de rétractation
A l’attention de Laurence Oppermann
183, rue Cuvier – 69006 LYON – France
laurence@laurenceoppermann.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien ci-dessous :
Numéro de la commande :
Date de réception du bien :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Message :
(Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de
motif. Vous pouvez néanmoins aider LAURENCE OPPERMANN en indiquant les raisons de votre
rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.)
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Annexe 2
Textes des garanties légales
Article L 217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
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